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Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé a été publié au Journal Officiel de la République Française du 09 avril 2021.

Ce décret a pour objet :

• de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C de la fonction publique à compter du 1^er avril 2021 ; 

• de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires soient supérieures au Salaire Minimum de Croissance (SMIC).

En conséquence, pour les fonctionnaires, l'indemnité différentielle n’est plus versée.

Des modèles d’arrêtés portant revalorisation indiciaire seront disponibles sur NETRH début mai.

La mesure consiste à attribuer :

• 2 points d’indice majoré pour les indices bruts 354 à 358 ;
• 1 point d’indice majoré pour les indices bruts 359 à 361.

REMARQUE : 

Pour les contractuels de droit public, dans la mesure où ils ne sont pas rémunérés en référence à l'indice minimum des grilles indiciaires des fonctionnaires, si :

• leur rémunération est fixée en référence à un indice brut inférieur ou égal à l'IB 353, dans ce cas, ils bénéficieront de l'indemnité différentielle,

• leur rémunération est fixée en référence à un indice brut égal ou supérieur à l'IB 354, il conviendra alors, pour tenir compte des revalorisations des indices majorés correspondants, d'établir un avenant au contrat de travail.