Actualités

Plusieurs décrets transposant le Ségur de la santé aux personnels médico-sociaux employés par les collectivités territoriales ont pour effet d'entrainer des reclassements indiciaires au 01/01/2022 pour les cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale et pour les cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale. 

Cadres d’emplois de catégorie A

• Source : décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. 

Ce décret concerne notamment les fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales et cadres territoriaux de santé paramédicaux.

Il modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en fusionnant les deux classes du premier grade et en faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière.

• Source : décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Ce décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres d’emplois de catégorie A précités.

Cadres d’emplois en voie d’extinction de catégorie A et B

• Souce : décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Ce décret concerne les cadres d’emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B – décret n° 92-861), puéricultrices cadres territoriaux de santé (catégorie A – décret n°92-857), puéricultrices territoriales (catégorie A – décret n° 92-859), cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (catégorie A – décret n° 2003-676).

Il modifie les dispositions statutaires relatives à ces cadres d’emplois afin de leur faire bénéficier des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.

• Source : décret n°2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. 

Ce décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres d’emplois de catégorie A et B précités.

Les modèles d’arrêtés sont disponibles sur Net RH.