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28 août 2020
Hygiène et sécurité

Service funéraire : durée d’habilitation fixée à 5 ans et obligation d’utilisation d’une housse mortuaire

funéraire

Le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 harmonise, pour le secteur funéraire, la durée de l'habilitation temporaire délivrée par le préfet en la fixant à cinq ans, qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement.

 

De plus, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire.

 

 

 

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