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La mission secrétariat des instances médicales du CDG 34 a mis à jour sa note d'informations sur le conseil médical, l'instance médicale unique.

Un tableau récapitulatif des nouvelles saisines du conseil médical, élaboré par le CIG Versailles, est également téléchargeable ci-dessous.

Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a prévu la création, au 1^er février 2022, d’une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical ».

En application de l’ordonnance, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux instances médicales (Comité médical et Commission de réforme) créant ainsi le conseil médical. Le décret s’applique rétroactivement au 1^er février 2022 ; toutefois des dispositions transitoires sont prévues à l’article 52 dudit décret.

Ce texte prévoit les conditions de création, de composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil médical, institué dans chaque département.

Désormais, le conseil médical est composé :

• En formation restreinte, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants. Cette formation est compétente essentiellement pour les maladies non-professionnelles.
• En formation plénière, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs suppléants, ainsi que deux représentants de la collectivité et deux représentants du personnel. Chaque représentant de la collectivité, ainsi que chaque représentant du personnel, dispose de deux suppléants. Cette formation est compétente pour l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le secrétariat du conseil médical est assuré par le CDG 34 pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.

À noter également que les motifs de saisine ont été revus. Le plus notable concerne la prolongation des Congés de Maladie Ordinaire (CMO) au-delà de six mois consécutifs qui, désormais, ne nécessite plus l’avis du conseil médical.

La mission secrétariat des instances médicales du CDG 34 reste à disposition pour de plus amples informations à instancesmedicales@cdg34.fr