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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, dans son article 113, le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux affiliés vers, les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2014, toute nouvelle saisine du comité médical devra être adressée au :

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault

Parc d’activités d’Alco

254 rue Michel Teule

34184 MONTPELLIER CEDEX 4

L’instruction des dossiers relevant du comité médical de l’Hérault dont les saisines ont été effectuées avant le 01/07/2014 restera assurée par le secrétariat de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Cette dernière conservera le traitement de ces situations en cours, jusqu’à leur terme.

Les collectivités et établissements publics locaux affiliés continueront à adresser au secrétariat de la commission de réforme, placé auprès du CDG 34, les dossiers de leurs agents relevant de cette instance.

Plus d'informations sur la page Instances médicales

Ressources documentaires relatives au comité médical