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Modifiant le décret N° 85-603 du 10 juin 1985, le décret n° 2016-1070 du 03 août 2016 établit la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgées d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits réglementés. Il détaille les conditions et les mesures à mettre en œuvre.

L’autorité territoriale peut par délibération déroger aux dispositions du Code du travail sous réserve d’avoir :

1. procédé à l’évaluation des risques (document unique à jour) ;
2. mis en œuvre les mesures de prévention ;
3. informé le jeune avant l’affectation sur les risques au travail et lui avoir dispensé la formation renforcée à la sécurité (en plus de la formation prévue dans le cadre de l’enseignement professionnel) ;
4. veillé à l’encadrement du jeune durant l’exécution des travaux ;
5. obtenu un avis médical annuel relatif à la compatibilité de l’état de santé avec l’exécution des travaux réglementés.

La délibération est élaborée avec l’aide de l’assistant de prévention ou le conseiller en prévention. Elle est transmise pour information aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et à l’Agent Chargé de la Fonction d'Inspection santé-sécurité au travail (ACFI).

Les dispositions ci-dessus sont entrées en vigueur depuis le 06 août 2016.

Pour toute autre information sur l'apprentissage, il est possible de consulter la page dédiée.