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Conformément à l’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote.

Dans le cadre de la convention de participation 2022-2027 pour le risque santé de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), le CDG 34 rappelle aux structures lui ayant donné mandat que les prochaines réunions du Comité technique placé auprès du CDG 34 sont fixées au 23/09 et au 25/11. Les dates de limite de dépôts de dossiers de saisine sont respectivement les 23/08 et le 26/10 pour ces réunions. Par ailleurs, la mission PSC a mis à disposition un modèle de saisine du comité technique ainsi que plusieurs modèles de délibérations selon les modulations retenues par l'employeur.

Depuis la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui prévoit l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, les collectivités dont le temps de travail annuel est inférieur à 1 607 heures disposent d’une année après le renouvellement de leurs instances pour délibérer et se mettre en conformité avec la législation. Afin de vous accompagner dans la mise en place de cette mesure, le CDG 34 met à disposition une FAQ élaborée à partir des questions posées au CDG 34 ; un modèle de saisine du comité technique ; un modèle de délibération ainsi qu'une note d'aide à la rédaction.

Le CDG 34 invite les collectivités et établissements concernés par la résiliation du contrat d'assurance des risques statutaires souscrit auprès de Groupama à lui donner mandat d'ici le 30 septembre 2021 pour lancer le marché. Cet appel d'offres s'adresse également aux collectivités et établissements non adhérents au contrat souscrit par le CDG 34. Par conséquent, les collectivités et établissements adhérant au contrat souscrit par le CDG 34 auprès de CNP/Sofaxis ou Allianz/Siaci ne sont pas concernés par cet appel d'offres.

Dans le cadre de la convention de participation 2022-2027 pour le risque santé de la protection sociale complémentaire, le CDG 34 met à disposition les documents contractuels d'informations et d'adhésion relatifs au contrat proposé par la MNT. Par ailleurs, celle-ci procède actuellement à une campagne de prise de rendez-vous avec chaque structure intéressée. Pour solliciter un rendez-vous directement, une adresse électronique dédiée a été créée.