circulaire

Le décret du 05 mars 2019 détermine ainsi les éléments suivants :

LE POINT DE DÉPART DE LA PPR : LA RÉCEPTION DE L’AVIS DU COMITE MÉDICAL, STATUANT SUR UNE INAPTITUDE À TOUTES LES FONCTIONS DU GRADE

• L’AGENT EST EN FONCTION : la PPR prend effet à la date de réception de l’avis du comité médical ;
• L’AGENT EST EN CONGÉ DE MALADIE : la PPR prendra effet à la date de reprise.

LA SITUATION DE L’AGENT DURANT CETTE PÉRIODE :

Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant  et ses accessoires (supplément familial de traitement et indemnité de résidence). Cette période est donc prise en compte dans le cadre d’un déroulement de carrière normal. N’étant néanmoins pas en activité sur son poste, les primes afférentes à son emploi ne sont pas obligatoirement maintenues. S’agissant du régime indemnitaire, le texte ne prévoit pas d’obligation pour la collectivité employeur. L’attribution d’un régime indemnitaire est laissée à sa libre appréciation, à l’exclusion des primes répondant à des services liées à l’exercice des fonctions (NBI, heures supplémentaires…).

Par ailleurs, cette période est assimilée à une période de service effectif (article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

LA DURÉE :

La PPR prend fin à la date du reclassement. Elle dure maximum 1 an à compter de sa mise en oeuvre.

LES OBJECTIFS DE LA PPR :

Préparer et, le cas échéant, qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.

Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement

LE CONTENU :

La période de préparation au reclassement peut comporter, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Il est possible de réaliser ces périodes dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Dans le cas où l’agent a besoin de mieux cerner son projet professionnel, un bilan de compétence/professionnel peut être réalisé pour lui permettre d’identifier plusieurs pistes de métiers, en accord avec son état de santé.

LA MISE EN ŒUVRE :

Elle commence par l'élaboration d’un projet, conjointement avec l’agent, dans un délai 2 mois après la prise d’effet de la PPR.

Ce projet sera formalisé par une convention établit par l’autorité territoriale et le président du CDG 34 (catégories A, B et C) ou le président du CNFPT (pour la catégorie A+) qui engagent, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Le projet sera notifié à l’agent, pour signature, au plus tard 2 mois après la prise d’effet de la PPR.

Préalablement à la notification, le service de médecine préventive est informé de ce projet de préparation au reclassement.

LE PROJET DÉFINIRA :

• le contenu de la période ;
• la durée au terme de laquelle l’intéressé présentera sa demande de reclassement ;
• le cas échéant les modalités d’accueil (lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation) ;
• la périodicité selon laquelle la mise en œuvre du projet fait l’objet d’une évaluation (lors de l’évaluation le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent).

DES PRÉCISIONS :

Durant la période d'élaboration du projet, l'agent pourra suivre des actions de formation, bénéficier de périodes d’observation et de mise en situation.

Le fonctionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour signer la convention, au-delà de ce délai le fonctionnaire qui n’a pas signé est réputé refuser la PPR pour la période restant à courir.

L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une PPR présente une demande de reclassement.

L’agent qui a présenté une demande de reclassement, et qui est dans l’attente de celui-ci, pourra être maintenu en position d’activité dans la limite de 3 mois.

Une coordination au service de la collectivité et de l’agent 

• Cadrage du dispositif PPR : Présentation de la démarche/questions juridiques avec la conseillère statut.
• Définition du projet de reconversion professionnelle :
  • 1 à 3 entretien(s) avec l’agent pour parler du projet et de sa mise en œuvre.
  • Possibilité d’un entretien avec la psychologue du travail du CDG34.
  • Possibilité de mise en place d’un bilan professionnel
• Coordination de la démarche par la Conseillère en Evolution Professionnelle : interlocuteur référent, suivi de la démarche (comptes-rendus, étapes…), coordination avec les missions transverses du CDG (handicap, statut, psychologue du travail, emploi), bilans et appui si nécessaire durant la mission.
• Accompagnement à l’instruction de la convention de mise en œuvre de la PPR : envoi du modèle, appui pour l’adapter, soutien pour la recherche de stages/immersions…
• Accompagnement vers le reclassement (interne et externe) : discussion du projet professionnel avec l’agent, soutien de l’établissement pour la recherche de poste, lien avec cellule emploi sur les vacances de poste, aide pour établissement du CV, lettre de motivation, coaching pour les entretiens de recrutement…

Si vous souhaitez bénéficier de cette prestation, veuillez prendre contact avec le pôle carrières au 04 67 04 38 84 ou  à carrieres@cdg34.fr.