circulaire

La convention du 6 mai 2011 est conclue pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013. Elle s’applique à tous les salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 mai 2011. Toutefois, la situation de ceux dont la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er juin 2011, reste régie par les dispositions de la convention du 19 février 2009.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi « précarité », a été publiée.

Les travaux supplémentaires effectués par les fonctionnaires territoriaux à l’occasion des consultations électorales peuvent être compensés :

• soit par la récupération du temps de travail effectué ;
• soit par le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• soit par le versement de l’indemnité forfaitaire pour élection prévue par l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Le conseil d’administration de l’UNEDIC a décidé de revaloriser les allocations chômage de 2% au 1er juillet 2012.

• du Salaire Journalier de Référence (SJR) ;
• de la partie fixe de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et de l’allocation minimale.

À la suite des différentes modifications intervenues au 1er janvier, retrouvez l'ensemble des valeurs et modalités de calcul nécessaires à l'établissement de la paie dans la circulaire 2013-03.

Le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité étant fixé sur la base du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296, l’attribution de points d’indice majoré a pour effet de relever ce seuil.

Le décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 (J.O. du 21 décembre 2012) fixe le taux horaire du Smic à 9,43 euros, soit 1430,22 euros par mois.

Le décret n° 2012-1420 a pour objet de créer à compter du 1er janvier 2013 le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux.