ressources humaines

Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 14 mai ont pour objet de mettre en œuvre des mesures relatives au PPCR.

Les points essentiels à retenir sont les suivants :

• La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des indices majorés (IM) qui interviendra entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie (A, B ou C) et du cadre d'emplois. Les fonctionnaires subiront en contrepartie de ces points d'indices majorés un abattement sur tout ou partie des indemnités.
• La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l'ensemble des cadres d'emplois des catégories B et C ainsi que pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A.
• La création d'une cadence unique d'avancement d'échelon et la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale.

Vous trouverez dans les ressources documentaires en bas de page un tableau récapitulatif avec les dates d’application du PPCR.

• décret n° 2016-594 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2016-595 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale​ ;
• décret n° 2016-596 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale​ ;
• décret n° 2016-597 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2016-598 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2016-599 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
• décret n° 2016-600 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2016-601 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2016-602 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2016-603 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2016-604 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2016-605 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ; 
• décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; 
• décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ; 
• décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
• décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ;
• décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie ; 
• décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; 
• décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; 
• décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 
• décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ; 
• décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;
• décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
• décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
• décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale ;
• décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
• décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale ;
• décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux ;
• décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine : 
• décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales ;
• décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales ;
• décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
• décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux.

En application du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prévu le principe d’un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire.

Pour bénéficier du dispositif de transfert « Prime-Points », les fonctionnaires doivent répondre aux conditions suivantes :

• être en position d’activité ou de détachement ;
• exercer leurs fonctions dans un corps ou cadre d’emplois ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif PPCR (l’abattement ne pourra être mis en place qu’à compter de la publication d’un décret portant revalorisation indiciaire du cadre d’emplois de l’agent) ;
• cotiser au régime de la CNRACL ou au régime des pensions civiles et militaires (les agents IRCANTEC (agents contractuels et fonctionnaires positionnés sur un emploi dont la quotité de temps de travail est inférieur à 28h/semaine) pourront être impactés par une revalorisation indiciaire sans pouvoir bénéficier du dispositif de transfert « primes/points ») ;
• percevoir un régime indemnitaire.

Les montants d’abattement maximal annuels bruts prévus par la Loi de finances sont les suivants :  

• 389 € pour la catégorie A ;
• 278 € pour la catégorie B (dès 2016) ;
• 167 € pour la catégorie C (à compter de 2017).

Il existe une période de transition pour les personnels de catégorie A.

Pour les cadres d’emplois ou emplois suivants relevant de la catégorie A :

• infirmiers territoriaux en soins généraux ;
• puéricultrices territoriales ;
• cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
• puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
• cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicotechniques ;
• conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Pour les autres cadres d’emplois de la catégorie A :

Le montant de l’abattement ne peut dépasser celui des indemnités effectivement perçues dans la limite du plafond réglementaire applicable à la catégorie dont relève le fonctionnaire.

Par exemple : un fonctionnaire de catégorie B dont le régime indemnitaire annuel est égal à 1 800 € se verra appliquer un abattement annuel de 278 €. Dans le cas où le fonctionnaire ne percevrait aucun régime indemnitaire, il n’y aurait pas d’abattement.

L’abattement se matérialisera sur la fiche de paye par l’ajout dans les retenues d’une ligne supplémentaire intitulée «Transfert primes-points». Cette ligne a vocation à figurer de manière permanente. L’abattement indemnitaire peut faire l’objet de précomptes mensuels correspondant à 1/12^ème du montant maximal annuel.

Les accessoires du traitement (IR et SFT), les IHTS, le remboursement des frais de déplacement et l’indemnité d’astreinte sont exclus pour le calcul de l’abattement.